Fiscalité PEA 2 / Le seul "piège fiscal" du PEA : la retenue à la source des dividendes étrangers
- Millionnaire sur canapé
- 2 août 2024
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 15 sept. 2024
Si le PEA est un "paradis fiscal" pour les actionnaires, il a aussi quelques faiblesses. En effet, en ce qui concerne les dividendes perçus sur les actions étrangères (c'est-à-dire les dividendes des sociétés européennes mais pas françaises), la retenue à la source, dite withholding tax, est effectivement payée et ne peut faire l'objet d'un crédit d'impôt en France. Si vous aimez les actions à fort dividende et que vous compter les utiliser pour en vivre, vous devez impérativement avoir cette considération à l'esprit.
I/ Pourquoi la retenue à la source sur les dividendes étrangers ne peut pas être récupérée sous la forme d'un crédit d'impôt ?
A/ Le principe pour les comptes-titres : un crédit d'impôt en France en application des conventions fiscales
Nous le verrons de manière plus approfondie dans la section relative aux comptes-titres, mais lorsque vous percevez des dividendes d'une société étrangère dans un compte-titres, vous payez à la fois des impôts dans le pays d'origine de la société et en France.
Pour éviter cette double imposition, la plupart des pays signent une convention fiscale qui permet à l'actionnaire de bénéficier d'une restitution d'impôt. Dans la plupart des cas, l'impôt payé dans le pays d'origine sera déduit de l'impôt français et cette opération sera "indolore".
Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas au PEA, qui a ses propres règles fiscales.
B/ Le principe pour le PEA : il ne peut pas bénéficier des stipulations des conventions fiscales...car il n'y a pas de double imposition
Le bon réflexe est toujours d'étudier la documentation administrative, dite "doctrine fiscale", pour connaître ses droits et obligations. Dans le cas présent, le paragraphe 10 ci-dessous indique que les dividendes de sociétés étrangères n'ouvrent pas droit à la restitution du crédit d'impôt. Cette règle est assez logique : dans la mesure où les conventions fiscales ont pour objet d'éviter les doubles impositions, elles ne peuvent s'appliquer quand l'imposition n'a lieu que dans un seul des deux pays.
II/ Quel est le taux d'impôt sur les dividendes européens ?
Vous trouverez ci-dessous le lien vers la base de données de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui indique le taux de retenue à la source pour chacun des pays en Europe et ailleurs. Avant d'investir via votre PEA sur une action européenne à dividende, il est préférable de connaître le taux d'imposition qui sera appliqué par votre banque ou votre courtier.
III/ Un exemple concret : la fiscalité d'un dividende allemand
Prenons l'exemple de l'action de la société allemande Mercedes-Benz. a la clôture de 1er août 2024, le prix de l'action est de 59,18 euros. Le dividende annuel s'élève à 5,30 euros, soit un rendement annuel de 8,96 %. C'est un niveau élevé mais il convient de prendre en compte l'intégralité des prélèvements obligatoires :
la retenue à la source allemande sera de 25 %, comme l'indique le tableau ci-dessus : le dividende après impôt sera donc de 3,975 euros, soit un rendement après retenue à la source en Allemagne de 6,71 %. Cela reste élevé ;
les prélèvements sociaux (17,2 %) sur les 3,975 euros s'élèveront à 0,6837 euros et le revenu net de ce dividende s'élèvera finalement à 5,56 %. Le taux de prélèvements obligatoires
En conclusion, pour les investisseurs orientés dividendes ou stratégies à revenus, cette considération fiscale est primordiale, dans la mesure où elle peut grandement modifier les choix d'investissement. Dans le cas présent, un investissement sur une valeur française avec un rendement de 6,7 % apporterait le même niveau de revenus. Cet aspect sera toutefois très secondaire pour les investisseurs qui recherchent exclusivement des plus-values.